Apprentissage - formation

Réforme sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Publié le 10/09/2019 - Par dominique.gruso...

L’ensemble de la loi sera applicable en 2021. Toutefois, de nombreuses mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2019. Ces évolutions impactent d’ores et déjà les pratiques des entreprises, des salariés et des acteurs de la formation. Quels changements pour les entreprises et les salariés ? Quelle gestion de la formation demain ?  Avec quels moyens ?

La contribution à la formation professionnelle, quels changements ?
Si cette loi ne modifie pas les montants des contributions Formation, elle réforme toutefois en profondeur leurs circuits de collecte et d’affectation. Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Les entreprises ont l’obligation de concourir, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

  • Le versement de cette contribution légale unique (0,68 % pour la TA + 0,55 % de la MSB pour les moins de 11 salariés / 1 % de la MSB pour les plus de 11 salariés pour la FPC)
  • Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen d’alternants)
  • Le versement de la contribution dédiée au financement du CPF des salariés en CDD (égale à 1 % de la masse salariale des CDD)
  • Le financement direct des actions de formation de leurs salariés

Les nouveaux Opérateurs de Compétences (OPCO) collecteront la contribution unique sur l’année transitoire 2020. A compter de 2021, la contribution Formation des employeurs sera directement versée à l’URSSAF, pour le compte de France Compétences (nouvel organisme public de régulation et de contrôle de la formation professionnelle).

Modalités de financement en 2021
Un changement notable est opéré quant à l’année de référence de la collecte. En février 2019, la contribution Formation était versée au titre de l’année précédente (N-1), et la taxe d’apprentissage (TA) au titre de l’année en cours. A partir de 2020, les entreprises verseront leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, au titre de l'année en cours, (par le versement de deux acomptes, en mars et en septembre.
À noter également que les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces contributions supplémentaires sont versées, soit en application d'un accord conclu au niveau de la branche professionnelle (contribution conventionnelle), soit sur une base volontaire par l'entreprise (versement volontaire ou complémentaire).

Les OPCO, nouveaux organismes de collecte
Depuis le 1er avril 2019, onze Opérateurs de Compétences (OPCO), remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).  Ils regroupent près de 329 branches professionnelles et leur désignation s’appuie sur des critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières et d’enjeux communs en matière de formation, mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Depuis le 1er avril 2019, la convention collective nationale appliquée de l’entreprise détermine l’OPCO.

Trouvez à quel OPCO vous appartenez, en utilisant l’outil gratuit disponible en ligne : www.trouver-mon-opco.fr/annuaire-opcoEn saisissant votre numéro IDCC, vous saurez immédiatement à quel OPCO vous appartenez.Attention votre branche a peut-être signé un mandat de gestion avec votre ex-OPCA. Renseignez-vous.

(Source : www.trouver-mon-opco.fr )

Les missions des OPCO se définissent ainsi :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
  • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’obligation en matière de formation n’est pas uniquement financière. L'employeur reste tenu d’assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il est tenu également de participer au développement de leurs compétences.
L’employeur remplit ces obligations à travers le plan de développement des compétences de l’entreprise (anciennement Plan de formation), dans le cadre de contrats de formation comme le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage ou encore lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son Compte personnel de formation (CPF) sur son temps de travail, ou utiliser le CPF de transition (anciennement Congé individuel de formation).
Cette contribution à l’évolution professionnelle du salarié doit être suivie par la réalisation d’un entretien professionnel formalisé tous les deux ans, et d’un entretien plus complet tous les 6 ans  (1ère échéance : mars 2020). Au cours de cet entretien, l’employeur s’assure que le salarié a :

• suivi au moins une action de formation,

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'une formation non obligatoire, l'employeur est tenu d’abonder le compte personnel de formation du salarié concerné de 3 000 €.

L’AFEST, une modalité pédagogique
La loi reconnait de nouvelles modalités pédagogiques comme l’Action de Formation en Situation de Travail, qui va permettre aux salariés d’acquérir des savoir-faire sur le lieu et sur le temps de travail. Cette action de formation fait l’objet d’une ingénierie de formation spécifique impliquant un programme préétabli, des objectifs pédagogiques déterminés, un positionnement en amont, des techniques et méthodes pédagogiques variées, des moyens techniques et d’encadrement permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Loi Avenir, quels impacts pour les entreprises et les acteurs de la formation ?
Emmanuelle Taunay, responsable du Développement de la formation continue à la CCI de Maine-et-Loire, explique : « La loi incite les entreprises à investir davantage dans les compétences et l’accompagnement des salariés, mais l’impact est différent selon leur typologie. Toutes ne bénéficient pas des mêmes modalités de financement (réduction notamment du budget Formation pour les entreprises de plus de 50 salariés) et toutes ne sont pas structurées de la même manière pour faire face à ces évolutions. A cela s’ajoute un fort dynamisme économique de notre bassin, marqué par de nombreux besoins en recrutements, qui amène les entreprises, à reconsidérer leur stratégie d’acquisition et de gestion des compétences. Certaines ont déjà engagé, dans ce contexte, une réflexion globale sur le recrutement, la formation, la marque employeur, la transmission des compétences … D’autres auront besoin d’être soutenues et accompagnées dans cette démarche. »
Sylvie Bailly, conseillère en formation à la CCI de Maine-et-Loire, complète : « C’est une véritable opportunité pour nous d’accompagner les entreprises dans leur réflexion de développement des compétences. En effet, l’élargissement de la définition de l’action de formation et la reconnaissance des nouvelles modalités type AFEST ou FOAD (actions de formation à distance) digitales…  vont permettre aux entreprises de pouvoir élargir et combiner différentes solutions de développement des compétences. Par exemple, en partant de la situation  de travail.   Dans le cadre de l’AFEST,  les formateurs vont former avec et à partir de la situation de travail.  L’analyse du travail dans l’entreprise devient la matière de base de l’ingénierie. »
«Les attentes des entreprises et des différents acteurs (OPCO, branches, fédérations…) envers les organismes de formation vont forcément évoluer » ajoute Emmanuelle Taunay. Il s’agit pour nous de poursuivre l’accompagnement du développement des compétences mais aussi d’être un véritable apporteur de solutions sur la construction de parcours et de pratiques pédagogiques innovantes. La CCI répond à ces questions par une ingénierie de parcours dédiée à chaque projet et par sa capacité à accompagner l’entreprise dans la mesure du retour sur investissement.».

Propos recueillis par Dominique Gruson

Anjou Eco n°56 - septembre 2019

Contact CCI :
02 41 20 49 59
formation.continue@maineetloire.cci.fr

 

 

« L’enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance »
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, le 11 juin 2018 à l’Assemblée Nationale

Des exigences de qualité qui se renforcent
Obligation de certification des organismes de formation, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, selon un référentiel national basé sur la norme ISO 17065.
Echéances :

  • 1er janvier 2021, pour l’ensemble des prestataires de formation dont les nouveaux CFA
  • et 1er janvier 2022, pour les CFA existants.

Définition de l’action de formation 
« Un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel » évolue et peut désormais être réalisé : en situation de travail (AFEST) et tout ou partie à distance (FOAD).

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Anjou Eco n°56 - september 2019

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