La nouvelle réforme sur l’emploi des travailleurs handicapés

Avec la réforme, les employeurs d’au moins 20 salariés restent assujettis à l’obligation d’employer 6 % de leur effectif en travailleurs handicapés. Ils doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. Les principaux changements portent sur les points suivants :

L’entreprise au cœur de la base de calcul
Le taux de travailleurs handicapés ne se mesure plus à l’échelle de l’établissement, mais à celle de l’entreprise. Ce qui signifie qu’une entreprise ayant plusieurs établissements doit consolider l’ensemble des effectifs de chaque établissement pour le calculer. Par exemple, deux établissements de 15 salariés faisant partie d’une même entreprise, qui n’étaient jusqu’à présent pas assujettis à l’OETH (car moins de 20 salariés), avec la réforme, le deviennent.

Un seul formulaire pour simplifier la déclaration
La déclaration de l’OETH se fera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Fini donc les 5 formulaires à remplir. À noter que la première déclaration simplifiée s’effectuera en 2021 pour la contribution de l’année 2020. Les Urssaf et les caisses de la MSA seront les interlocuteurs uniques.

Élargissement à toutes les formes d’emploi
Désormais, tout travailleur handicapé en CDI, CDD, contrat d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, intérim… est pris en compte dans le calcul du montant de la contribution.

Quid des contrats de sous-traitance
Le recours au service d’entreprises adaptées, de travailleurs indépendants handicapés ou d’Esat n’est plus pris en compte pour le calcul du taux d’emploi, mais est valorisable en déduction de la contribution due.

Dépenses déductibles de la cotisation due
Certaines dépenses sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise (travaux pour l’accessibilité, mise en œuvre de moyens compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi, sensibilisation des salariés de l’entreprise au handicap…). La déduction pour ce type de dépenses est plafonnée à 10 %.

Nouveauté pour les entreprises de moins de 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés doivent également déclarer leurs salariés handicapés via la DSN, mais ne sont pas assujetties à l’obligation de 6 %.
À noter que le taux d’emploi de 6 % sera revalorisable (à la hausse) tous les 5 ans, soit désormais en 2025.
Pour les entreprises qui n’auraient pas anticipé cette réforme, des mesures transitoires sont prévues pour atténuer ses effets financiers. Entre 2020 et 2024, des abattements pourront être appliqués sur la contribution due en fonction du montant de la hausse.

 

Lorissa Burlot
Anjou Eco N°58 - février 2020

 

Pour aller plus loin :
www.agefiph.fr
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020
http://www.fiphfp.fr/

 

Alternance et handicap : le couple gagnant
Depuis 1993, la Région des Pays de la Loire et l’Agefiph œuvrent pour favoriser l’emploi et le développement des compétences des personnes en situation de handicap. Elles ont initié « la démarche d’accueil des apprentis en situation de handicap ». Cette démarche unique en France est élargie à l’ensemble des apprenants (apprentissage, contrat pro…) depuis 2020.
Le principe ? Chaque CFA de la région doit être en mesure d’accueillir des apprentis en situation de handicap. Des référents handicap sont désignés dans chaque CFA, ainsi qu’un coordonnateur par département ligérien. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit d’ailleurs qu’à partir de cette année ce principe de référent soit étendu à l’ensemble des CFA.
« Au niveau des Pays de la Loire, nous ne sommes plus au stade de l’expérimentation. Cette démarche fonctionne vraiment, elle porte ses fruits chaque année », indique Françoise Pageaud, coordonnatrice départementale rattachée au CFA de Maine-et-Loire. « Notre rôle est d’accompagner les personnes en situation de handicap, d’analyser leur besoin et d’organiser un parcours individualisé permettant de compenser le handicap. Nous mettons tout en œuvre afin que les personnes puissent suivre leur parcours en alternance dans de bonnes conditions et leur donner toutes les chances de réussite », poursuit-elle.
Pour accompagner les apprenants et les entreprises, un panel d’offres de services et d’aides financières est mobilisable, notamment via l’Agefiph.

Quelques chiffres clés* :
En 2019 :

• Part des apprentis en situation de handicap par rapport à l’ensemble des apprentis des CFA des Pays de la Loire : 2.5 %
  175 apprentis reconnus handicapés accompagnés par les CFA du Maine-et-Loire
  Dont 60 accompagnés par le CFA de la CCI 49
  Statistiques collectées par les coordonnateurs départementaux

 

Contact CCI :
Françoise Pageaud – 02.41.49.10.20
francoise.pageaud@maineetloire.cci.fr
www.cciformation49.fr