décalage du versement du solde de la TAXE D'APPRENTISSAGE
Le solde de la taxe d'apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l'article R.6241-20 du code du travail..
En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020.
Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière.
>> Versement du solde de la taxe d’apprentissage :
Le décret prévoyant le report du versement du solde de la taxe d’apprentissage sera publié très prochainement. Il prévoira ce report au 15 juillet 2020 inclus.
Tout savoir sur les nouvelle modalités de versement de la Taxe d’apprentissage :
