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Rémunération des apprentis

La mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte de nouvelles règles pour fixer la rémunération des apprentis.

Nouvelles règles pour fixer la rémunération des apprentis

Majoration de 2 points des barèmes pour les tranches d’âge 16/20 ans

Concernant les apprentis de 26 à 29 ans, elle s’établit sur la base de 100% du SMIC ou du SMC

Le salaire est fixé par année d’exécution du contrat (par période de 12 mois), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; ainsi un jeune qui n’a aucune antériorité de contrat d’apprentissage est rémunéré sur la base d’une 1ère année d’exécution du contrat
En cas de succession de contrats, il y a un maintien de la rémunération antérieure lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou diplôme ainsi préparé (nouvelle rédaction de l’article du Code du Travail D6222-29)
Le salaire est majoré de 15 points dans le cas de la préparation d’un diplôme de même niveau et en rapport direct avec celui précédemment obtenu, lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à un an (nouvelle rédaction de l’article du Code du Travail D6222-30).

une nouvelle aide unique

Une nouvelle aide unique en faveur des employeurs (entreprise de mloins de 250 salariés) qui embauchent un jeune pour la préparation d'un diplôme de niveau équivalent au + au baccalauréat :

4 125 euros pour la 1ère année d'éxcution du contrat d'apprentissage
2 000 euros pour la 2nde année d'éxcution du contrat
1 200 euros pour la 3ème année
1 200 euros pour la 4ème année (en cas d'allongement de la durée d'un contrat établi dans la situation de handicap ou de sportif de haut niveau)

Vous receverez du Ministère du Travail une plaquette de présentation de ce nouveau dispositif qui contient vos identifiants pour vous connecter au portail Sylaé afin de transmettre ou confirmer vos coordonnées bancaires.

Ensuite, chaque mois , vous transmettez les informations sur le suivi de l’exécution du contrat, via la DSN (déclaration sociale nominative) , aux organismes de protection sociale.

Le Ministère du Travail met à votre disposition une assistance téléphonique pour vous informer et vous accompagner au 0 820 825 825.

questions-réponses sur la rémunération des apprentis

Le 22 août la DGEFP a publié un document « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis dont l’objectif principal de ces clarifications est le maintien du niveau de rémunération des apprentis, tel qu’il existait avant la réforme, a annoncé le Ministère du Travail. Ces nouvelles dispositions feront l’objet de deux décrets (décret simple et décret en Conseil d’Etat) avec un objectif de publication à octobre pour le décret simple, qui fixera la grande partie des règles de rémunération qui pouvaient poser problème.

Cette évolution de position concerne notamment les jeunes qui prépare une formation sur une durée réduite pour tenir compte de leurs cursus antérieurs et/ leur expérience professionnelle acquises.

Le principe de rémunération d’un jeune qui n’a aucune antériorité de contrat d’apprentissage sur la base d’une 1ère année d’exécution du contrat n’est plus d’actualité.

Faîtes vous accompagner pour l’embauche de votre apprenti ; confiez l’établissement de votre contrat à votre CCI !

Vos conseillères Apprentissage sont à votre disposition : contrat.apprentissage@maineetloire.cci.fr

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