listes electorales des membres cci : consultation, reclamation et extrait

CONSULTATION DES LISTES ÉLECTORALES

Conformément aux dispositions de l’article R 713-2 du code de commerce, les listes électorales révisées en vue du scrutin qui se déroulera du 27 octobre au 9 novembre 2021 pour le renouvellement des membres de la CCI de Maine et Loire pour un mandat de 5 ans, font l’objet d’une mesure de publicité du 16 juillet au 25 août 2021 inclus. Ces listes sont consultables sous forme dématérialisée auprès de  :

CCI de Maine et Loire - Elections

Préfecture de Maine et Loire : exclusivement sur rendez-vous

Greffe du tribunal de commerce d’Angers : exclusivement sur rendez-vous 

RÉCLAMATIONS DES ÉLECTEURS

Tout électeur qui prétend avoir été omis, radié à tort ou classé dans une autre catégorie qu’à celle à laquelle il appartient peut présenter pendant la période de publicité des listes, du vendredi 16 juillet au mercredi 25 août 2021, une réclamation auprès du secrétariat de la Commission d’Etablissement des Listes Electorales (CELE) conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de commerce. Ce secrétariat est tenu conjointement par la CCI de Maine et Loire et par le Greffe du tribunal de commerce d’Angers.

EXTRAITS DES LISTES ÉLECTORALES

La consultation des listes électorales par accès à un fichier numérique, doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral. Par conséquent, pour obtenir des extractions complètes ou ciblées des listes électorales auprès de la CCI de Maine et Loire, merci de bien vouloir  faire votre demande par mail à elections@maineetloire.cci.fr Tél 02 41 20 49 24.

Article R.713-3 du code de commerce : «Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.»