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Commerces et services - 25 Août 2017

Commerçants, votre système de caisse est-il certifié à la norme NF 525 ?

Commerçants, votre système de caisse est-il certifié à la norme NF 525 ?

Réglementation commerciale

A partir du 1er janvier 2018

 

Tous les commerçants soumis à la TVA devront désormais être équipés d'un système de caisse certifié conforme à la loi. Cette nouvelle mesure s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2016 afin de lutter contre la fraude à la TVA.

 

Comme l'explique Thierry DRAPEAU, élu Commerce de la CCI49 : « chaque commerce doit s'équiper ou faire certifier son logiciel de caisse avant le 1er janvier 2018 et cela concerne tous les commerçants. Il est essentiel de s'en préoccuper dès à présent, d'anticiper ce changement à venir afin d'avoir le temps nécessaire pour se familiariser avec le nouveau système informatique choisi ».

 

A partir de cette date, tout commerçant pourra être soumis à des contrôles inopinés durant lesquels il sera tenu de présenter une attestation prouvant que le logiciel de caisse utilisé est bien conforme à cette nouvelle législation. A défaut, il s'exposerait à une amende s'élevant à 7 500 €. Dans le cas où celui-ci ne serait pas équipé d'un logiciel, en sus de l'amende, il sera contraint de s'équiper d'un logiciel certifié dans les 60 jours suivant le contrôle.

Qu'est-ce qu'une caisse enregistreuse homologuée ?


Pour être reconnu comme étant certifié, le système de caisse enregistreuse devra répondre à des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ». En d'autres termes, le logiciel de caisse devra posséder un accès sécurisé afin de protéger l'accès aux données ; l'ensemble des opérations réalisées devront pouvoir être justifiées et aucune modification ou suppression ne pourra être effectuée. Pour faciliter les contrôles, il devra aussi disposer d'un système de restitution des données. De quoi couper court à toute tentative de fraude.

Certification NF525


Le logiciel de caisse certifié devra répondre aux normes indiquées par la certification NF525, délivrée par AFNOR. Les professionnels concernés disposent de quelques mois pour s'adapter à cette réglementation sous peine de s'exposer à des sanctions en cas de contrôle fiscal.

Quelles conséquences ?


Face à cette nouvelle législation, deux cas de figure se présentent :

  • 1ère hypothèse, le commerçant possède déjà un logiciel de caisse certifié et cette nouvelle législation ne changera rien pour lui.
  • 2nde hypothèse, le commerçant ne possède pas de caisse enregistreuse certifiée pour son activité. Il devra alors s'équiper d'un logiciel conforme à la réglementation en vigueur.

 

 

Article écrit par Marianne BOURGEOIS pour Anjou Eco

 

Pour en savoir plus sur la nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisses (Communication CCI France)